Le nouveau statut et son objectif
Conformément à l’ordonnance n° 2007-137 du 01 février 07, l’Office Public Communautaire de l’Habitat* dont le nom commercial est Porte des Alpes Habitat, auparavant Etablissement Public Administratif, devient un E.P.I.C. : Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial. Il conserve donc son caractère d’établissement public.
Un statut unique regroupe désormais les O.P.A.C. et les Offices Publics H.L.M. : les Offices Publics de l’Habitat.
Ce changement de statut doit permettre aux offices de moderniser leur action et de prendre toute leur place dans le contexte actuel général du logement social.
Le Conseil d’Administration
La 1ère réunion du nouveau Conseil d’Administration se tiendra au plus tard le 02 février 09.
Le Conseil d’Administration sera composé de :
- Représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de rattachement (ils seront majoritaires).
- Membres désignés parmi les caisses d’allocations familiales, l’union départementale des associations familiales du département, les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction dans le département, les organisations syndicales les plus représentatives dans le département.
- Représentants d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées
- Locataires représentant les locataires de l’office, élus par ces derniers
- Représentant du comité d’entreprise, qui dispose d’une voix consultative
Le préfet ne désigne plus ni de représentant direct, ni de représentant d’institutions. Ce sont les institutions qui désignent leur représentant. En revanche, le préfet (ou son représentant) siège au C.A. en tant que commissaire du gouvernement et doit être convoqué aux réunions du C.A.
Le personnel
Les recrutements au sein de Porte des Alpes Habitat relèvent désormais du droit privé. Les fonctionnaires publics territoriaux actuellement en poste ont cependant la possibilité de rester en place avec leur statut public.
Enfin, le changement de statut n’a pas d’impact sur les relations entre l’office et les locataires.
