Préambule
Cette charte de concertation a été co-rédigée par Porte des Alpes Habitat et les associations de locataires représentées au Conseil d’Administration de l’Office.
Elle a fait l’objet d’un accord collectif.
Elle a été rédigée afin d’établir la procédure de concertation qui prévaudra lors des projets, puis des travaux de réhabilitation.
Elle a pour objet, sur la base de la circulaire du 6 août 1993, de cadrer le dispositif de concertation dans le cadre de travaux de réhabilitation d’immeubles à l’aide de financement PALULOS.
Il est rappelé que la concertation ne signifie pas systématiquement consensus.
1. Le déroulement du processus de concertation au sein de Porte des Alpes Habitat.
Il est proposé d’arrêter le processus suivant :
1.1 Les interlocuteurs
1.1.1. Les associations
Au sein de Porte des Alpes Habitat, sont considérées comme associations représentatives, les associations de locataires représentées au conseil d’administration de l’Office.
1.1.2. Les locataires
Sont locataires de Porte des Alpes Habitat, tous les locataires dotés d’un bail.
1.2. Quels sont les moyens mis à disposition des associations ?
Un financement de 2 € par logement sera alloué au CCL sur la base de la programmation annuelle.
Cette somme sera répartie entre les associations siégeant au CCL, au prorata des voix obtenues lors des dernières élections au Conseil d’Administration (cf. plan de concertation locative)
1.3. Les modalités de la concertation
1.3.1. La programmation
La réhabilitation du patrimoine est une activité constante chez un bailleur. Porte des Alpes Habitat concertera les associations siégeant au CCL, afin de prendre leurs avis sur les projets de travaux.
Cette concertation se déroulera une fois par an dans le cadre du CCL. Ce dernier pourra déléguer à une commission de travail ad hoc, le suivi de cette concertation.
En cas d’absence de consensus, le Bailleur assumera ses responsabilités, notamment en fonction de critères liés à la sécurité des personnes et des biens.
1.3.2. Le cahier des charges
Lorsque la programmation est arrêtée, le bailleur concertera les associations afin de définir, immeuble par immeuble, un cahier des charges des travaux et une approche budgétaire
1.3.3. Etape de validation
Ce pré programme arrêté, il est proposé pour validation au conseil d’administration de l’Office et une demande de financements est déposée auprès de l’Etat
1.3.4. Maîtrise d’oeuvre
Une fois le maître d’œuvre nommé, les associations sont concertées sur l’avant projet sommaire (APS) définit par la maîtrise d’œuvre.
Ce projet sera ensuite soumis à appel d’offre qui validera ou non les hypothèses financières.
1.3.5. Etape de validation
En fonction du projet exprimé par l’APS et du résultat d’appel d’offre, le projet de réhabilitation est soumis au conseil d’administration de l’office pour validation.
1.3.6. Présentation du projet aux habitants
Ce projet est alors concerté avec les associations et les locataires. Il leur est remis un document qui détaillera :
· Le détail des travaux (avec le distinguo entre entretien et amélioration) · L’estimation prévisionnelle des coûts · Le calendrier prévisionnel des travaux · Les modalités de financement · La répercussion prévisible du coût des travaux, sur les loyers et charges, ainsi que sur l’APL. · La position des associations de locataire sur le projet.
L’estimation de l’incidence de l’APL sur le loyer nécessite une concertation individuelle des ménages, afin que soient respectées le caractère confidentiel des informations. Une synthèse de cette information sera transmise à la commission de travail ad hoc.
1.3.7. Les modalités de l’adhésion au processus de concertation
Les associations et les locataires disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis.
Le projet est considéré comme adopté, s’il recueille l’avis favorable d’au moins une association représentative et si dans un délai d’un mois, 50% des locataires ne le rejettent pas.
En l’absence d’approbation par une association représentative, le projet pourra être considéré comme accepté si : ·Dans un délai d’un mois, 40% des locataires ne manifestent pas d’opposition
1.3.8. En cas de rejet
Si le bailleur estime que ces travaux sont indispensables à la sécurité domestique, il devra le faire valoir auprès de l’Etat qui déterminera si ces travaux peuvent faire l’objet d’un financement.
1.3.9. Le suivi des travaux
Le suivi des travaux est de la responsabilité du bailleur. Néanmoins, les locataires, comme les associations, au sein du CCL ou de la commission ad hoc, peuvent faire remonter des informations ou des observations auprès du maître d’ouvrage, via une boite aux lettres installée sur chaque chantier ou un email.
Chaque locataire pourra à sa demande, se faire assister par un représentant des associations de locataire, lors de la réception des travaux.
Il est précisé que dans le cadre des travaux financés en PALULOS, la réception est réalisée logement par logement.
En ce qui concerne les parties communes, les associations de locataires et Porte des Alpes Habitat, réaliseront ensemble, un constat des travaux réalisés avant réception définitive.
Cette charte a été adoptée :
par le groupe de travail le 10 avril 2006.
par le Conseil de Concertation Locative du 8 juin 2006.
par le Conseil d’Administration de Porte des Alpes Habitat le 16 mai 2006.
